Conditions générales de vente

définies ci-après). HR & Management Consult se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation de l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Client » désigne toute personne physique (majeur capable) ou personne morale ou encore toute entité achetant un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s).
« Commande » désigne l’achat par le Client auprès de HR & Management Consult d’un ou plusieurs de ses Produit(s) et/ou Service(s) selon les modalités visées à l’article 3.
« Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales de vente.
« Contrat » désigne le devis validé par le Client ou le bon de commande validé en ligne.
« Parties » désigne ensemble ou séparément le Client et HR & Management Consult.
« Produit » et/ou « Service » désignent les biens commercialisés par HR & Management Consult en matière de conseil ou dans le cadre du programme « Risques Psychosociaux & Bien-être au travail ».
« Site » désigne le site Internet de HR & Management Consult.

Article 2 – Objet

Les présentes régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente des Produits et/ou Services. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraintes figurant dans les Conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent la vente des Produits et/ou Services par HR & Management Consult est exclusivement régie par le Contrat ou, pour ce qui concerne le test préventif ou non d’identification des risques psychosociaux, par la complétion du bon de commande en ligne. Toutes commandes impliquent donc l’acceptation sans réserve des Conditions générales par le Client.

Article 3 – Commande d’un ou plusieurs Produits et/ou Services

3.1 Le Client (particulier) a la possibilité de commander certains Produits et/ou Services directement sur le Site. Toute commande validée sur le Site et payée est considérée comme définitive.

3.2 Le Client professionnel a la possibilité de commander les Produits et/ou Services par courrier électronique (adressé à sales@hr-management-consult.be) ou par courrier postal (adressé au siège social ou à l’adresse de la succursale en France). À cet effet, dans les 30 jours de l’envoi ou de la remise en main propre de l’offre et des Conditions générales par HR & Management Consult, le Client les retourne — via les canaux susvisés — dûment signées, et non amendées. En conséquence, tout devis (auquel sont annexé les Condition générales) n’ayant pas été retourné signé et non amendé à HR & Management Consult dans le délai susvisé devient caduc. La réception de l’offre signée et non amendée par le Client dans le délai susvisé emporte validation définitive de la Commande du Contrat.

3.3 Toute demande de modification de Commande est soumise à l’acceptation écrite de HR & Management Consult.

Article 4 – Ouverture d’un compte client

Toute Commande passée par un nouveau Client entraînera l’ouverture d’un compte Client auprès de HR & Management Consult. À cet effet, le Client professionnel sera invité par HR & Management Consult à communiquer un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les Clients ayant leur siège en France ainsi que, pour tous, son numéro de TVA intercommunautaire.

Article 5 – Droit de rétraction

5.1 Cet article s’applique exclusivement au Client « consommateur » pour lequel le contrat constitue un contrat à distance.

5.2 S’agissant d’une Commande en ligne, à partir du moment où les Services achetés ont été mis à disposition et/ou qu’une licence a été attribuée, HR & Management Consult ne sera plus en mesure de rembourser le Client. Ainsi, la seule génération d’une licence permettant de réaliser un test préventif ou non d’identification des risques psychosociaux ou la communication d’un lien permettant d’accéder à une ressource sera considérée par HR & Management Consult comme avoir réalisé l’intégralité du Service et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Spécificités relatives aux Produits

6.1 Livraison : Sous réserve du complet règlement des sommes demandées par HR & Management Consult à la Commande, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande. Les délais de livraison fournis par HR & Management Consult sont donnés à simple titre indicatif. Le Client n’est pas fondé à annuler sa Commande, à refuser la livraison de celle-ci ou à réclamer des dommages et intérêts en raison d’un retard de livraison.

6.2 Transfert de propriété et transfert de risque : Le transfert de propriété de Produits au profil du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix de ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès la livraison des Produits par HR & Management Consult.

6.3 Réserves : Il appartient au Client, en cas d’avarie, vol ou manquement lors de l’expédition des Produits d’émettre toutes les réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. À défaut, la livraison des Produits sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client.

Article 7 – Spécificités relatives aux Services

7.1 Le Client professionnel bénéficie des services pour la durée indiquée dans la Commande. Sous réserve d’une mention contraire figurant sur le bon de commande, les Services se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par période de 12 mois, sauf résiliation formulée par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des quelconques Parties au moins un mois avant l’échéance.

7.2 Les Services pourront prendre fin, par anticipation dans les termes prévus ci-après :

Si bon semble à HR & Management Consult, en cas de violation ou d’inexécution par le Client, ou ceux dont il est responsable (ses préposés notamment), d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée selon la même forme et restée sans effet pendant quinze jours.
Si bon semble à HR & Management Consult, à tout moment et sans mise en demeure préalable, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Client :
En cas de cessation de paiement du Client ou sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, de même qu’en cas de mise en œuvre à l’égard du Client de toute procédure de conciliation ou de prévention des difficultés, ou toute procédure assimilée ou comptable dont il relevait ; sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de paiement du Client.
En cas de non-respect par le Client ou son personnel des droits d’auteurs attachés aux Produits et Services.

7.3 Dans tous les cas de cessation du Contrat, le Client devra verser immédiatement à HR & Management Consult le solde de rémunération qui lui est due au titre du Contrat, à la réception des factures de HR & Management Consult, et ce nonobstant le fait que le Client ne bénéficiera plus de Services. Si le Contrat prend fin avant le terme convenu, la rémunération de HR & Management Consult reste due jusqu’au terme prévu au paragraphe 7.1 (à savoir la rémunération HT que HR & Management Consult aurait facturé au Client jusqu’au terme du Contrat s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée) en l’absence de toute inexécution ou manquement fautif de HR & Management Consult à l’une des obligations essentielles.

7.4 Les licences concédées par HR & Management Consult pour les besoins de l’accès aux Services peuvent être utilisées par le nombre de personnes indiqué dans le bon de commande. Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser une licence pour un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le bon de commande.

7.5 Tout ajout de licence(s) devra faire l’objet d’une nouvelle Commande. Les licences dans le cadre dans le cadre du programme « Risques Psychosociaux et bien-être au travail » notamment ne peuvent pas être transférées d’un portail de licences e-learning à un autre (quel que soit le titulaire). En cas d’expiration de votre portefeuille de licences ou de votre abonnement, les conditions de renouvellement vous seront précisées par notre équipe commerciale.

Article 8 – Prix des Produits et Services et conditions de paiement

Les prix des Produits et Services achetés par le Client sont ceux affichés, selon le cas, sur le Site ou le devis au moment de la Commande. Ils sont indiqués en euros HTVA. Toutes les Commandes sont payables en euros.

Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la Commande pour ce qui concerne les Commandes effectuées sur le Site. Sauf exception mentionnée au bon de commande, les prix des Produits et/ou Services est payable en tout ou partie à la commande et le solde, le cas échéant, à la livraison ou selon l’échéancier indiqué sur le bon de commande. Concernant les Commandes faisant suite à l’établissement d’un devis, le prix des Produits et des Services sera payable selon les modalités indiquées au devis. Les paiements sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues à HR & Management Consult. Aucun escompte n’est accordé par HR & Management Consult.

Les acomptes sont définitivement acquis par HR & Management Consult, sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétraction visé à l’article 5. En contrepartie, HR & Management Consult s’engage à verser au Client consommateur une indemnité équivalent au montant de l’acompte dans l’hypothèse où HR & Management Consult annulerait le Contrat en l’absence de la situation de force majeure ou de toute inexécution ou manquement fautif du Client.

Toute somme non réglée dans les délais portera intérêt depuis sa date d’exigibilité (exclue) jusqu’au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que HR & Management Consult serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal ; lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière.

Le Client sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à HR & Management Consult en cas de retard de paiement. Le Client sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, il devra rembourser à HR & Management Consult, outre les dépens, les honoraires d’avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.

Article 9 – Factures

Pour toute Commande passée sur le Site, les factures d’achat des Produits ou Services sont adressées lors du traitement de la Commande et au plus tard à la livraison des Produits par HR & Management Consult au Client par voie dématérialisée à l’adresse électronique que ce dernier a renseigné lors de la passation de la commande. Pour les autres Commandes, les factures seront envoyées soit par voie postale, soit par voie dématérialisée selon accord avec le Client.

Article 10 – Responsabilités – Assurances

HR & Management Consult est débitrice d’une obligation de moyens au titre des présentes. En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité de HR & Management Consult au titre du Contrat ne saurait entraîner le versement d’indemnités d’un montant global supérieur aux sommes facturées et encaissées par HR & Management Consult au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément.

Article 11 – Droits d’auteur

Les Produits et Services sont protégés par le droit d’auteur et de manière plus générale par le droit à la propriété intellectuelle et le copyright pour le monde entier au bénéfice de HR & Management Consult et/ou des auteurs ou ayant droit. Le Client s’interdit par conséquence de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Produits et Services de HR & Management Consult.

Toute utilisation des Produits et/ou Services faite en violation de l’article 7 et de l’article 11 est constitutive du délit de contrefaçon au titre duquel une peine d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 300.000 euros, en sus de la réparation du préjudice de la partie ayant été victime au plan civil.

Article 12 – Garantie légale

Article 13 – Données personnelles

Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale de vices cachés. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délai, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente.Le Client accepte que HR & Management Consult puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, email, adresse postale) le concernant et/ou concernant ses équipes à l’effet d’assurer le gestion commerciale et administrative du contrat. En tant que de besoin, le Client s’engage à informer ses équipes concernées par la collecte de données personnelles, et à obtenir leur consentement au traitement de leurs données personnelles dans les conditions visées dans le contrat. Seuls les services administratif, commercial, informatique, pédagogique ou de soutien aux personnes, pour les seuls accompagnements des personnes en souffrance dont elles auront la charge pour ce qui concerne cette dernière catégorie, auront accès à ces données personnelles.

HR & Management Consult s’engage à ne pas partager de telles données avec des tiers autrement que dans le respect de sa politique de protection des données consultables à l’adresse suivante : https://www.hr-management-consult.be/rgpd.

Les données personnelles du client et de ses équipes seront conservées pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après la cessation.

Article 14 – Références

Le Client professionnel autorise expressément, le cas échéant, qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux de HR & Management Consult.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de HR & Management Consult ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenu par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel de HR & Management Consult et de ses partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d’entreprises, les entraves au déploiement, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant, de la volonté de la direction de HR & Management Consult. Dans de telles circonstances, HR & Management Consult préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception le Client dans les 8 jours de la date de la survenance des événements. Le Contrat liant les parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 16 – Transfert de contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client sans autorisation écrite, expresse et préalable de HR & Management Consult.

Article 17 – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions générales.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour HR & Management Consult de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées par le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Loi applicable – Litige

19.1 Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

19.2 Toute contestation relative à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux Belges, étant précisés que tout litige entre HR & Management Consult et un Client « professionnel » relèvera du Tribunal de Commerce de Nivelles et, le cas échéant, des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.

19.3 Il est précisé que les différents susvisés entre HR & Management Consult et un Client pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande de l’une des parties, étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux autres parties. La demande de médiation devra impérativement contenir les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse de HR & Management Consult, un exposé succinct des faits et des demandes du Client, la copie de la réclamation préalable, tous les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).